Code de procédure pénale › Book 6 › Title 6

ARTICLE 623

(1) Dans les cas prévus aux articles 606 (2) et 620 ou en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le Procureur de la République peut, dès réception du procès-verbal, mettre l'action publique en mouvement. (2) Le Tribunal de Première Instance saisi statue conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Pénal.

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ARTICLE 623

article 623 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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