Code de procédure pénale › Book 5 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 580

(1) Des renseignements tirés des fiches, appelés « extrait de casier judiciaire», sont délivrés, sur leur demande, aux autorités administratives et judiciaires ou à la personne concernée, sous la forme d'un bulletin de casier judiciaire. (2) a) Le bulletin délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance est signé du Procureur de la République ; b) Le bulletin délivré par le service central du casier judiciaire est signé du Ministre chargé de la Justice ou de son représentant.

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Casier judiciaire Fiches du casier judiciaire L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 580

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article 580 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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