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Code de procédure pénale › Book 5 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 576

Aujourd'hui
Le casier judiciaire de chaque personne comporte autant de fiches que de condamnations ou mesures de sûreté prononcées séparément à son encontre par une juridiction répressive camerounaise ou étrangère.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 102

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Casier judiciaire Fiches du casier judiciaire L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 576

Sommaire

article 576 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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