Code de procédure pénale › Book 5 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 578

(1) Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations ou mesures de sûreté annulées par une décision de relaxe ou d'acquittement devenue irrévocable. (2) Il est de même des condamnations : a) annulées à la suite d'une procédure de révision ; b) effacées par l'amnistie ou la réhabilitation. (3) Les fiches retirées du casier judiciaire en application des alinéas (1) et (2) sont classées aux archives du casier judiciaire. Aucune information ne peut y être puisée sans autorisation écrite du Ministère Public.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 103

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Casier judiciaire Fiches du casier judiciaire L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 578

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article 578 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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