ARTICLE 577

La fiche de casier judiciaire comporte : a) les renseignements d'identité, la photographie, les empreintes digitales et les signalements morphologiques et anthropométriques ; b) les condamnations et mesures de sûreté prononcées par les juridictions répressives nationales ou étrangères ; c) les condamnations pour contraventions ; d) les mesures spéciales prononcées en application des articles 46, 48 et 49 du Code Pénal ; e) les avis de recherche ; f) les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ; g) les décisions de grâce ; h) les décisions de réhabilitation.