Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 506

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 302 à 305, 446 et suivants relatifs à la publicité, à la police et au déroulement de l'audience sont applicables devant la Cour Suprême.
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SECTION 506

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article 506 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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