Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 504

Nonobstant les dispositions de l'article 503, lorsque la Cour Suprême est saisie d'un pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit tel que prévu à l'article 473 et en cas de conflit de compétence ou de contrariété des décisions comme prévu aux articles 601 et 602, le pourvoi a un effet suspensif.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 89

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Effets du pourvoi Pourvoi en cassation Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 504

Renvoie à

Sommaire

article 504 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 504

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?