Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 465

(1) La Cour d'Appel siège aux lieu, jour et heure fixé pour l'audience. Le Président fait appeler les parties. (2) Les dispositions des articles 417 à 422 sont applicables devant la Cour d'Appel.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure a l'audience Voies de recours

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SECTION 465

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article 465 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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