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Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 422

Aujourd'hui
Les règles définies aux articles 387 et suivants sont applicables aux jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 82

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Juridictions de jugement Procedure a l'audience et du jugement Tribunal de grande instance

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Texte officiel

SECTION 422

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article 422 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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