Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 420

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est celle suivie devant le Tribunal de Première Instance telle que définie aux articles 307 à 389.

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Juridictions de jugement Procedure a l'audience et du jugement Tribunal de grande instance

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article 420 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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