Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 419

Aujourd'hui
Les règles relatives à la police d'audience définies aux articles 303 à306 sont applicables devant le Tribunal de Grande Instance.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 82

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement Procedure a l'audience et du jugement Tribunal de grande instance

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 419

Renvoie à

Sommaire

article 419 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte