Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 419

Les règles relatives à la police d'audience définies aux articles 303 à306 sont applicables devant le Tribunal de Grande Instance.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 82

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement Procedure a l'audience et du jugement Tribunal de grande instance

Une question sur cette disposition ?

English text

Renvoie à

ARTICLE 303Code de procédure pénale

Sommaire

article 419 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte