Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 422

Les règles définies aux articles 387 et suivants sont applicables aux jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance.

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Juridictions de jugement Procedure a l'audience et du jugement Tribunal de grande instance

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article 422 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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