(1) Lorsqu'à raison d'un crime, plusieurs ordonnances de renvoi ont été
rendues contre différents accusés, le Tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisitions du
Ministère Public, par jugement avant-dire-droit, ordonner la jonction des procédures.
(2) La jonction peut être également ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été
rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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