Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue
d'entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour
assurer sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les
dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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