Tout magistrat, témoin d'un crime ou d'un délit flagrant, peut verbalement ou
par écrit et après avoir décliné son identité, sa qualité et ses fonctions, ordonner l'arrestation
de l'auteur ou du complice et leur présentation devant l'autorité compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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