Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 10

ARTICLE 251

(1) Tout acte d'instruction accompli en violation des dispositions des articles 164, 167, 169 et 170 est nul. (2) Une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité lorsque celle-ci ne porte atteinte qu'à ses seuls intérêts. Toutefois, la violation des dispositions substantielles du présent titre ne peut, en application des prescriptions de l'article 3 du présent Code, être couverte.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Nullites des actes de l'infonnation judiciaire

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article 251 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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