Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 9

ARTICLE 250

Si l'inculpé viole l'une des obligations de la surveillance judiciaire, le Juge d'Instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'amener, d'arrêt ou de détention provisoire.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Surveillance judiciaire

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Texte officiel

SECTION 250

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article 250 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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