Si l'inculpé viole l'une des obligations de la surveillance judiciaire, le Juge
d'Instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à
son encontre mandat d'amener, d'arrêt ou de détention provisoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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