Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 9

ARTICLE 248

(1) Le Juge d'Instruction peut, à tout moment de l'information, soit d'office, soit à la demande de l'inculpé, donner mainlevée des mesures de surveillance judiciaire. (2) Il statue sur la demande de l'inculpé, dans un délai de cinq (5) jours, par ordonnance motivée.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Surveillance judiciaire

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Texte officiel

SECTION 248

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article 248 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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