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Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 9

ARTICLE 247

Aujourd'hui
Le Juge d'Instruction peut, à tout moment, supprimer ou modifier une ou plusieurs des obligations résultant de la surveillance judiciaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 54

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Surveillance judiciaire

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Texte officiel

SECTION 247

Sommaire

article 247 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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