Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 8

ARTICLE 238

(1) En cas de détention provisoire, les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux, alliés et amis de l'inculpé ont un droit de visite qui s'exerce suivant les horaires fixés par l'administration pénitentiaire, sur avis conforme du Procureur de la République. (2) Un permis permanent de visite peut être délivré aux personnes énumérées ci-dessus par le Juge d'Instruction qui peut, à tout moment, le retirer. Il cesse d'être valable à la clôture de l'information.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Visites et des correspondances

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Texte officiel

SECTION 238

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ARTICLE 241Code de procédure pénale

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article 238 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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