Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 231

Toute personne mise en liberté sous caution est considérée comme légalement privée de sa liberté au sens des dispositions de l'article 193 du Code Pénal.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 48

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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SECTION 231

Sommaire

article 231 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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