Lorsque l'autorité ayant accordé la liberté sous caution est informée par un
garant que le mis en cause cherche à se soustraire à l'obligation de représentation, elle
ordonne.son arrestation et son maintien en détention à moins qu'il ne fournisse une autre
garantie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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