Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 230

Lorsque l'autorité ayant accordé la liberté sous caution est informée par un garant que le mis en cause cherche à se soustraire à l'obligation de représentation, elle ordonne.son arrestation et son maintien en détention à moins qu'il ne fournisse une autre garantie.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 48

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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Texte officiel

SECTION 230

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article 230 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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