Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 225

Aujourd'hui
La demande de mise en liberté sous caution est adressée, selon les cas, à l'officier de police judiciaire, au Procureur de la République, au Juge d'Instruction ou à la juridiction de jugement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 48

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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Texte officiel

SECTION 225

Sommaire

article 225 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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