Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 201

Les actes d'information prescrits dans les commissions rogatoires sont exécutés conformément aux règles édictées par le présent code.

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article 201 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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