Le Ministre chargé de la Justice, saisi par voie diplomatique, peut faire
procéder, dans les formes prévues par la législation camerounaise ou toute convention dûment
ratifiée et publiée par le Cameroun, à l'exécution des commissions rogatoires émanant des
juridictions étrangères ou à la notification d'actes de procédure intéressant ces juridictions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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