(1) Le suspect arrêté el flagrant délit est déféré par l'officier d police judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l'interroge sommairement et, s'il en gage des poursuites, le place en détention provisoire, ou le laisse en liberté avec 0 sans caution.
(2) Dans tous les cas, le Procureur d la République dresse procès-verbal de ses diligences et en cas de poursuites, traduit le suspect devant le tribunal à la plus pre chaine audience.
(3) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Procurer de la République engage des poursuit par voie de citation directe ou requière l'ouverture d'une information judiciaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 25
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 114 du Code de procédure pénale/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.