Sous réserve des nécessités de l'enquête, celui qui sans l'autorisation du
suspect ou de son conseil, du signataire ou du destinataire d'un document saisi au cours d'une
perquisition, en révèle le contenu à une personne sans qualité pour en prendre connaissance,
est puni des peines prévues par le Code Pénal pour violation du secret professionnel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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