Le contrat d’édition est la convention par laquelle le titulaire du droit d’auteur
autorise à des conditions déterminées, une personne appelée éditeur, à fabriquer un nombre
défini d’exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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