ARTICLE 97

En cas de décès, le montant total des impositions émises en vertu de l’article 94 du présent Code, ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès. Les impositions ainsi établies et toutes autres impositions dues par les héri- tiers du défunt constituent une charge de l’actif successoral. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dont ces derniers sont pas- sibles.