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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 93 quinquies

Aujourd'hui
Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites visées à l’article 93 quater ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans. EXCEPTIONS
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Impots et taxes Regimes d’imposition

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article 93 quinquies du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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