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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 94 — La cession, la cessation ou le décès entraînent l’exigibilité

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Sommaire

• ARTICLE 93 terLes personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé
• ARTICLE 93 quater
• ARTICLE 93 quinquiesLes entreprises dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites visées à l’article 93 quater ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans.
• ARTICLE 93 sexiesLe bénéfice des sociétés visées à l’article 26 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les entreprises individuelles et les personnes morales imposables d’après le régime réel tel que prévu aux articles 93 ter et 93 quater, à l’exception des sociétés civiles immobilières pour leurs revenus fonciers lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés.
• ARTICLE 94La cession, la cessation ou le décès entraînent l’exigibilité
• ARTICLE 95Dans le délai de trente jours de la cession ou cessation, le contribuable doit souscrire la déclaration des revenus imposables jusqu’au jour de la cession ou cessation en indiquant la date effective de celle-ci et les nom (s), prénom(s), raison sociale et adresse du cessionnaire.
• ARTICLE 96Hormis les délais spéciaux prévus à l’article 95 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d’imposition et aux pénalités, sont applicables en cas de cessation, cession ou décès.
• ARTICLE 97En cas de décès, le montant total des impositions émises en vertu de l’article 94 du présent Code, ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès.
• ARTICLE 98La continuation par ses héritiers en ligne directe, ou son conjoint, de l’activité précédemment exercée par un contribuable décédé est considérée comme n’entraînant pas réalisation de plus-value, à condition

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