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ARTICLE 483 — Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les exceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues

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Sommaire

• ARTICLE 482Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
• ARTICLE 483Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les exceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues
• ARTICLE 484Sous réserve des conventions tendant à éviter les doubles impositions, tout acte fait ou passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il ne puisse en être fait usage dans un Etat-membre de la
• ARTICLE 485Toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, toutes compagnies, tous entrepreneurs pour les entreprises de toute nature, toutes sociétés d’assurance pour les opérations d’assurance installées dans les Etats-membres de la
• ARTICLE 486Les pouvoirs appartenant aux agents des Impôts par application de l’Article 485 ci-dessus à l’égard des sociétés, peuvent également être exercés à l’égard de toutes personnes ou de tous établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du paiement des droits de timbre dus tant par ces derniers
• ARTICLE 487Il en est de même à l’égard de tous les officiers publics et ministériels et de tout commerçant réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un million (1 000 000) de F
• ARTICLE 488En aucun cas les Administrations des Etats membres ainsi que les collectivités territoriales décentralisées, entreprises concédées ou contrôlées par eux, établissements, organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du service chargé de l’Enregistrement ayant au moins le grade d’inspecteur ou faisant fonction d’inspecteur, qui, pour établir les impôts institués par les textes existants, leur demandent communication de documents de services qu’elles dé
• ARTICLE 489Tout refus de communication est constaté par procèsverbal et donne lieu à la perception
• ARTICLE 490Indépendamment de l’amende édictée à l’Article 489 cidessus, toutes sociétés, compagnies et tous autres assujettis aux vérifications des agents du service chargé de l’Enregistrement doivent en cas d’instance être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de
• ARTICLE 491Les agents des impôts sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques en contravention à la réglementation du timbre qui leur sont présentés pour les joindre aux procès-verbaux qu’ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l’amende encourue et le
• ARTICLE 492Les agents des douanes, des contributions ou du Trésor ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents du Service chargé de
• ARTICLE 493Le recouvrement des droits de timbre, et des amendes de contravention y relatives, est poursuivi par voie de contrainte et, en cas d’opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par la réglementation de
• ARTICLE 494Pour les droits de timbre perçus par le Service chargé de l’Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les textes en vigueur, il est ajouté à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés au taux de 6 % par mois de retard sur la somme reconnue exigible.
• ARTICLE 495Pour les recouvrements de droits de timbre, droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles, effets mobiliers des redevables.
• ARTICLE 496Toute infraction à la réglementation sur le timbre est passible d’un droit en sus avec un minimum
• ARTICLE 497Toute infraction à l’Article 476 ci-dessus est passible d’une amende égale au centuple de la valeur des timbres ayant déjà servi