Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 450

Il est prononcé une amende de 2 000 F CFA : 1) pour chaque acte public ou expé- dition écrit sur papier non timbré ; 2) pour chaque acte ou écrit sous si- gnatures privées sujet au timbre de dimension et rédigé sur papier non timbré ; 3) pour chaque expédition contenant un nombre de lignes supérieur à celui fixé à l’Article 448 du présent Code. Les contrevenants dans les cas ci- dessus payent en outre les droits de timbre.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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