Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 440

Les Receveurs des Impôts peuvent suppléer à la formalité du visa, pour toute espèce de timbre de dimension au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Peuvent également être timbrés au moyen de timbres mobiles les papiers ou parchemins destinés à la rédaction des actes de toutes natures et des ex- péditions délivrées par les officiers ministériels pourvu que ces papiers et parchemins soient revêtus du timbre avant tout usage. Le timbre mobile doit être apposé en haut de la partie gauche de la page.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 175

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 440 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 440

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?