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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 442 — L’oblitération consiste dans l’inscription à l’encre noire usuelle et en travers des vignettes de la date, du lieu d’apposition du timbre et de la signature de la personne qualifiée qui y a procédé.

Aujourd'hui
L’oblitération peut également être donnée avec une griffe apposée à l’encre grasse faisant connaître la ré- sidence, le nom ou la raison sociale de la partie, ainsi que de la date d’oblitération. Celle-ci doit être faite de façon que le texte, la date et la si- gnature ou le sceau débordent de chaque côté de ce timbre.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 442 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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