Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 439

(1) Les personnes qui veulent se servir de papiers autres que ceux de la régie ou de parche- mins sont admises à les timbrer avant d’en faire usage. On emploie pour ce service des timbres à l’extraordinaire ; mais l’empreinte est appliquée en haut du côté droit de la page. (2) Le droit de timbre sur les docu- ments administratifs délivrés par voie électronique est acquitté en ligne se- lon les modalités précisées par voie réglementaire.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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