Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 436 — Les copies d’exploits, celles des significations d’avocatsdéfenseurs à avocats défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir :

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Sommaire

• ARTICLE 434Le papier à employer pour la rédaction des copies d’exploits ne peut être inférieur à la
• ARTICLE 435Les copies d’exploits, celles des significations de tous jugements, actes ou pièces doivent être correctes, lisibles, sans blanc ni rature
• ARTICLE 436Les copies d’exploits, celles des significations d’avocatsdéfenseurs à avocats défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir :
• ARTICLE 437Toute contravention aux dispositions de l’article qui précède est punie d’une amende de 2 000 F
• ARTICLE 438Les papiers destinés aux timbres débités par la régie sont fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après :
• ARTICLE 439
• ARTICLE 440Les Receveurs des Impôts peuvent suppléer à la formalité du visa, pour toute espèce de timbre de dimension au moyen de l’apposition de timbres mobiles.
• ARTICLE 441Dans tous les cas où le présent Code permet ou impose l’usage d’un timbre mobile, l’oblitération de ce timbre doit être faite par les officiers ministériels ou fonctionnaires publics pour les actes publiés et par les parties pour les actes privés non soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement.
• ARTICLE 442L’oblitération consiste dans l’inscription à l’encre noire usuelle et en travers des vignettes de la date, du lieu d’apposition du timbre et de la signature de la personne qualifiée qui y a procédé.
• ARTICLE 443Il y a un timbre mobile de format unique pour l’acquit de toutes les catégories fixes de la tarification
• ARTICLE 444Le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des papiers que les redevables font timbrer sont fixés par chaque Etat selon les dimensions suivantes
• ARTICLE 445Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 1 600 F CFA,
• ARTICLE 446Si les papiers ou les parchemins soumis au timbre mobile se trouvent être de dimensions différentes de celles des papiers de la régie, le timbre quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au prix du format supérieur.
• ARTICLE 447Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations et autres dépositaires publics, ne peuvent employer pour les expéditions, extraits ou copies qu’ils délivrent des actes retenus en minutes de ceux déposés ou annexés, que du papier timbré, du format de la demifeuille de papier normal ou du format
• ARTICLE 448Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d’une feuille à l’autre, plus de lignes par page et syllabes par ligne qu’il en est fixé à
• ARTICLE 449Les parties qui rédigent un acte sous seing privé doivent établir un double sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au
• ARTICLE 450Il est prononcé une amende de 2 000 F CFA :