Les copies d’exploits, celles des significations d’avocatsdéfenseurs à avocats défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir : - sur la demi-feuille de papier normal de trente-cinq lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne ;
- sur le papier normal, plus de trente-
cinq lignes à la page et trente-cinq syllabes à la ligne ;
- sur le papier registre, plus de qua-
rante lignes à la page et quarante
syllabes à la ligne.
Texte officiel
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article 436 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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