ARTICLE 409

Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par le présent Code, ni en suspendre ou faire sus- pendre le recouvrement sans en de- venir responsable personnellement. Toutefois, l’Administration se ré- serve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas des succes- sions en ligne directe et entre époux lorsqu’elle peut présumer que les- dites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit.