Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 13 › Section 13

ARTICLE 408 — Les Receveurs des Impôts ne peuvent délivrer d’extrait de leur registre que sur une ordonnance du juge d’instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une des parties contractantes ou leurs ayants cause, il leur sera payé 1 000

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Sommaire

• ARTICLE 406Les Receveurs des Impôts ne pourront, sous aucun prétexte lors même qu’il y aurait lieu à expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits auront été payés au taux réglé par le présent Code.
• ARTICLE 407
• ARTICLE 408Les Receveurs des Impôts ne peuvent délivrer d’extrait de leur registre que sur une ordonnance du juge d’instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une des parties contractantes ou leurs ayants cause, il leur sera payé 1 000
• ARTICLE 409Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par le présent