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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 36 bis

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Sommaire

• ARTICLE 29L’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est déterminée pour chaque type de revenus nets catégoriels dont dispose le contribuable au titre d’une année d’imposition, après abattement d’un montant forfaitaire de 500 000 F CFA en ce qui concerne les traitements et salaires.
• ARTICLE 30Sont imposables, les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères, et les gains réalisés par les producteurs d’assurance, les voyageurs représentants placiers, lorsque l’activité rétribuée s’exerce au Cameroun.
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32Pour la détermination de la base d’imposition, il est tenu compte du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en nature ou
• ARTICLE 33(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable :
• ARTICLE 34Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant
• ARTICLE 35Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers :
• ARTICLE 36Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, notamment :
• ARTICLE 36 bis
• ARTICLE 37Ne sont pas considérées comme revenus distribués et échappent à l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

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