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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 261 — Les modalités d’application du régime fiscal des concessions de service public sont fixées, en tant que de besoin, par voie régle

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Sommaire

• ARTICLE 253(1) Les charges éligibles peuvent être transférées provisoirement dans un compte de frais immobilisés à concurrence de l’excédent si, au cours des trois (3) premiers exercices, elles excèdent la production vendue.
• ARTICLE 254(1) L’entreprise concessionnaire est soumise à toutes les dispositions du droit commun, relatives aux amortissements des biens amortissables.
• ARTICLE 255
• ARTICLE 256
• ARTICLE 257(1) Sont également admises parmi les charges déductibles :
• ARTICLE 258
• ARTICLE 259L’entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l’autorité concédante, mais constituées et financées par l’entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à
• ARTICLE 260Les contrats de concession de services publics sont enregistrés gratis, mais soumis au timbre
• ARTICLE 261Les modalités d’application du régime fiscal des concessions de service public sont fixées, en tant que de besoin, par voie régle

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