Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 259

L’entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l’autorité concédante, mais constituées et financées par l’entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à l’autorité concédante.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Regime fiscal des concessions de services publics Regles specifiques aux charges

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