ARTICLE 257

(1) Sont également admises parmi les charges déductibles : - la redevance pour occupation du domaine public et toutes autres re- devances ou loyers servis à l’autorité concédante ; - les sommes versées au titre de la location de biens meubles et im- meubles. (2) Toutefois, les restrictions visées à l’article 7 A 2 du présent Code ne s’appliquent pas si le propriétaire des biens est associé de l’entreprise con- cessionnaire et a donné lesdits biens en location à cette dernière. (3) Les indemnités de rupture dues à l’autorité concédante par le conces- sionnaire ne sont admises en charge déductible chez cette dernière que dans la mesure où elles ne revêtent pas le caractère de dommages- intérêts.