ARTICLE 225 ter

(1) Sous réserve des conventions fiscales internationales, les taux de la Taxe Spéciale sur les revenus sont fixés ainsi qu’il suit : - taux général : 15% - taux moyen : 10% - taux réduit : 5% - taux super réduit : 2% Code Général des Impôts – Edition 2020 99 (2) Le taux général de TSR s’applique à toutes les rémunérations soumises à cet impôt. Le taux moyen de TSR s’applique aux rémunérations des prestations matérielles ponctuelles versées aux entreprises non domiciliées ayant re- noncé à l’imposition d’après la dé- claration. Le taux réduit de TSR s’applique aux : - rémunérations dans le cadre de la commande publique dont les ad- judicataires ne sont pas domiciliés au Cameroun ; - rémunérations versées à l’étranger pour la fourniture de l’accès aux prestations audiovisuelles à con- tenu numérique ; - rémunérations des prestations de toutes natures fournies aux com- pagnies pétrolières lors des phases de recherche et de déve- loppement. Le taux super réduit de TSR s’applique aux : - rémunérations versées par les so- ciétés de transport maritime de droit camerounais pour la location et l’affrètement des navires ; - rémunérations versées par les so- ciétés de transport maritime de droit camerounais pour la location d’espaces sur les navires étran- gers ; - rémunérations versées par les so- ciétés de transport maritime de droit camerounais au titre des commissions servies aux agents portuaires à l’étranger.