ARTICLE 228 — Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge pour lui d’en verser le produit au Trésor public.
Le versement de cet impôt
doit s’effectuer au plus tard le 15 du
mois suivant le fait générateur auprès
de la Recette des Impôts compétente.
Les sanctions pour insuffisance ou
absence de déclaration et pour retard
de versement sont celles prévues par
le Livre des Procédures Fiscales. Les
dispositions de ce Livre règlent aussi
les modalités de recouvrement des
majorations et les procédures conten-
tieuses.
Code Général des Impôts – Edition 2020
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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