Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 3

ARTICLE 227 — La base d’imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus.

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Sommaire

• ARTICLE 225Sous réserve des conventions fiscales internationales, il est institué une taxe spéciale sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du
• ARTICLE 225 bis(nouveau).- (1)
• ARTICLE 225 ter
• ARTICLE 226Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées à des personnes n’ayant ni établissement stable ni une base fixe au Cameroun, soit comptabilisés comme charges déductibles pour la détermination des résultats de la partie versante.
• ARTICLE 227La base d’imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus.
• ARTICLE 228Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge pour lui d’en verser le produit au Trésor public.