L’admission d’une entreprise à la
Taxe Spéciale sur le Revenu libéra-
toire ne la dispense pas des obliga-
tions :
- de paiement des impôts autres que l’impôt sur les sociétés dont elle est le redevable réel ;
- de retenue à la source des impôts, droits et taxes dont elle n’est que le redevable légal.
(2) L’entreprise admise au régime de
la Taxe Spéciale sur le Revenu libéra-
toire doit en outre :
- tenir une documentation probante permettant de retracer l’assiette des impôts dus ;
- faire apparaître obligatoirement sur toutes ses factures le montant brut des opérations, la Taxe Spéciale sur le Revenu à retenir à la source et à
reverser au Trésor Public camerou-
nais par ses clients et le montant net à lui reverser.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 225 bis du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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