L’admission d’une entreprise à la
Taxe Spéciale sur le Revenu libéra-
toire ne la dispense pas des obliga-
tions :
- de paiement des impôts autres que
l’impôt sur les sociétés dont elle est
le redevable réel ;
- de retenue à la source des impôts,
droits et taxes dont elle n’est que le
redevable légal.
(2) L’entreprise admise au régime de
la Taxe Spéciale sur le Revenu libéra-
toire doit en outre :
- tenir une documentation probante
permettant de retracer l’assiette des
impôts dus ;
- faire apparaître obligatoirement sur
toutes ses factures le montant brut
des opérations, la Taxe Spéciale sur
le Revenu à retenir à la source et à
reverser au Trésor Public camerou-
nais par ses clients et le montant
net à lui reverser.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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